Conditions générales de prestation

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent au contrat conclu entre le Donneur d’ordre et la société L’agence automobilière (L’Intermédiaire) aux termes duquel le Donneur d’ordre confie à l’Intermédiaire la mission de rechercher un acheteur et de faire toutes les démarches utiles afin de faciliter la vente entre le Donneur d’ordre et l’acquéreur.
Le contrat conclu d’entre parties implique une obligation de moyens dans le chef de l’intermédiaire.
L’adhésion et la signature dudit contrat implique l’accord du Donneur d’ordre aux présentes conditions générales qu’il reconnait avoir lu et avoir parfaitement compris en toutes et chacune de ses dispositions notamment à la lumière des informations lui livrées par l’Agence.
L’engagement de l’Intermédiaire s’opère dans le cadre des obligations définies par le contrat hors toutes autres obligations ou garanties qui n’y seraient pas définies expressément.
Indépendamment du contrat de prestation de services tout dépôt de véhicule dans les établissements de l’intermédiaire sera réputé gratuit et obéira aux dispositions des articles 1921 et suivants du code civil.

2. Modalités des prestations

Le Donneur d’ordre justifie de la propriété du véhicule objet du présent contrat et confiera à l’intermédiaire le ou les documents qui en justifient.
Il confiera également à l’intermédiaire tous les documents de bord légaux.
Le Donneur d’ordre s’assure que son assurance couvre les essais véhicules réalisés par les potentiels acheteurs.
Le Donneur d’ordre confie à l’Intermédiaire le soin en son nom et pour son compte de :
- proposer à la vente son véhicule notamment sur le site internet www.agenceauto.com ; 
- réaliser toutes démarches afférentes à son entremise tendant à la vente du véhicule notamment par la publication d’annonces sur tout support physique et/ou électronique ; 
- lui présenter tous acquéreurs éventuels ;
- le cas échéant, conclure en son nom un compromis de vente avec tout acheteur acceptant les modalités de la vente du véhicule et notamment le prix.

L’Intermédiaire devra :
- Entreprendre, d'une façon générale, toutes les démarches utiles et qu’il jugera nécessaires pour tenter de mener à bien, consciencieusement et professionnellement, la mission qui lui est confiée à travers notamment la publication d’annonces sur son site internet et sur tout autre site internet de son choix ; 
- Informer le Donneur d’ordre de l'accomplissement du présent contrat ; 
- informer le Donneur d’ordre de tous les éléments nouveaux pouvant modifier les conditions de la vente ; 
- Rendre compte au Donneur d’ordre de l’accomplissement de sa mission.
L’Intermédiaire aura pleinement exécuté ses obligations de moyens, hors toute bonne fin, dès lors qu’il aura mis en ligne sur le site www.agenceauto.com une annonce sur le véhicule.

3. Exclusivité - Absence d’exclusivité – conservation du véhicule

En cas d’exclusivité concédée à l’Intermédiaire, le Donneur d’ordre s’interdit de recourir à tout tiers concurrent ou non de l’Intermédiaire.
En l’absence d’exclusivité, le Donneur d’ordre conserve la possibilité de vendre son véhicule par tout autre moyen. 
Le Donneur d’ordre s’interdit, en toute hypothèse, de proposer son véhicule sur tout site internet.
En cas de vente réalisée par le Donneur d’ordre sans l’intervention de l’Intermédiaire, le Donneur d’ordre s’engage à en informer immédiatement l’intermédiaire.
Le Donneur d’ordre s’interdit de vendre son véhicule à un Acheteur qui lui aura été présenté par l’Intermédiaire sans l’intervention de ce dernier. 
Dans cette hypothèse, le bon de visite fait foi entre les parties.
Toute vente réalisée en méconnaissance des droits de l’Intermédiaire avec un acheteur présenté par l’Intermédiaire rendra le Donneur d’ordre redevable de la commission prévue à l’article 8.

4. Prix de vente du véhicule

Le Donneur d’ordre détermine librement le prix de vente attendu de son véhicule.
L’Agence Automobilière peut conseiller le Vendeur sur le prix le plus adapté à son véhicule.
Le Vendeur peut modifier à la baisse le prix de mise en vente du véhicule pendant la durée du contrat. Il s’engage à en informer l’Intermédiaire sans délai.
En accord avec le Donneur d’ordre, il pourra être convenu à titre de prix de mise en vente initial une fourchette de prix à l’intérieur de laquelle L’Agence Automobilière pourra librement proposer à la vente le véhicule .L’Intermédiaire ne peut en aucun cas modifier le prix de vente du véhicule sans l’accord du Donneur d’ordre.

5. Modalités de formation et de conclusion de la vente

L’ Acheteur remet, lors de la conclusion du compromis de vente un acompte de réservation établi au nom du Vendeur et dont le montant ne sera pas inférieur à 1000 € et/ou 10% du prix totale de la vente.
Lors de la conclusion de la vente via l’accord définitif des volontés des parties, l’Acheteur remet la totalité de la somme sous forme de chèque certifié de banque au Vendeur sous déduction de l’acompte. 
A défaut d’exécution de la vente par le Donneur d’ordre, ce dernier versera à l’Acheteur une indemnité égale au montant de l’acompte.
Si la vente n’intervient pas par le fait ou la faute de l’acquéreur la vente sera résolue de plein droit et l’acompte restera acquis à l’intermédiaire à titre de dommages et intérêts au minimum à hauteur des montants qui seraient exigibles dans son chef à quelques titres que ce soit.
Le Vendeur livrera le véhicule avec un contrôle technique valide (véhicule de plus de 4 ans), une nouvelle demande d’immatriculation ainsi que le car-pass.
A défaut d’exécution de la vente par l’acheteur, le Donneur d’ordre est redevable vis-à-vis de l’intermédiaire de la commission dès lors qu’il conserve le droit de réservation.

6. Durée du Contrat - Résiliation

6.1. Le contrat est conclu, en principe, pour une durée de 3 mois ferme. Cependant, le Donneur d’ordre peut à tout moment décider de retirer de la vente son véhicule. Le Donneur d’ordre devra en informer par tout moyen écrit l’Intermédiaire. Ce dernier s’engage alors à supprimer le véhicule de toute base de données sous un délai maximal de 48 heures à compter de la notification de sa décision par le Donneur d’ordre.
6.2. A défaut de volonté expresse du Donneur d’ordre exprimée par écrit de renouveler le contrat pour une nouvelle période de six mois, le contrat cessera et le véhicule sera retiré de la base de données. En cas de dépôt, Le Donneur d’ordre enlèvera le véhicule sans délai des établissements de l’intermédiaire à défaut de quoi ce dernier aura la faculté de lui réclamer des frais de garage.
6.3. Le Contrat prend fin de plein droit et de manière immédiate dans les hypothèses suivantes :
Vente du véhicule par le Donneur d’ordre sans l’intervention de l’Intermédiaire,
Vente du véhicule par le Donneur d’ordre avec l’intervention de l’Intermédiaire. Dans ce cas, le contrat cesse uniquement lorsque l’Intermédiaire est réglé en intégralité de la commission due.
L’Agence Automobilière se réserve le droit de retirer de la vente tout véhicule dont la provenance lui semblerait douteuse ou présentant un vice qui aurait été dissimulé à L’Agence Automobilière volontairement ou non lors de la conclusion du Contrat et qui le rendrait ainsi impropre à la vente dans les conditions de qualité exigées par L’Agence Automobilière. 
Dans ce cas, le contrat prendra fin. L’Intermédiaire sera déchargé de toute obligation vis-à-vis du Donneur d’ordre. Le Donneur d’ordre restera redevable des frais de dossier

7. Frais de dossier

Outre la commission ci-dessous, les frais de dossiers s’élèvent à 39 € pour l’offre de base, 49 € pour le dossier plus et 69 € pour le dossier vidéo et sont payés par le Vendeur à l’ouverture du dossier d'enregistrement.

8. Commissions de l’Intermédiaire

Le montant de la commission varie en fonction du prix de vente du véhicule :
La commission est due dès lors qu’un compromis de vente du véhicule est conclu par le Donneur d’ordre avec un acheteur présenté par l’Intermédiaire.
La commission est versée par le Donneur d’ordre au moment de la conclusion définitive de la vente. La commission reste due par le Donneur d’ordre s’il décide de ne pas exécuter le compromis de vente sans que l’Intermédiaire ne puisse se voir imputer la responsabilité de l’absence d’exécution de la vente.
La commission reste due si même le Donneur d’ordre conserve l’acompte à titre de dommages et intérêts suite à la décision de l’acheteur de ne pas exécuter le compromis signé.

9. Responsabilité du Donneur d’ordre

L’Agence Automobilière a uniquement un rôle d’intermédiaire commercial visant à faciliter la vente du véhicule.
Elle n’est en aucun cas le vendeur du véhicule.
L’Intermédiaire ne peut en aucun cas être tenu des garanties pesant sur le vendeur et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non-conformité, de vices cachés ou de mauvais fonctionnement du véhicule. Le Donneur d’ordre est tenu de l’ensemble des garanties légales pesant sur tout vendeur. Le Donneur d’ordre s’engage à fournir à l’Intermédiaire des informations complètes et sincères lors de la conclusion du Contrat et notamment lors de l’établissement de la fiche descriptive du véhicule.

10. Sélection des véhicules

L’Agence Automobilière se réserve le droit de choisir les véhicules qui lui sont confiés et de refuser notamment tout véhicule dont le mauvais état apparent ou de fonctionnement, la provenance ou l’identité du propriétaire s’avéreraient douteuse.

11. Responsabilité de l’Intermédiaire

En cas de responsabilité avérée de l’Intermédiaire, la responsabilité de ce dernier vis-à-vis du Donneur d’ordre est limitée au maximum au montant de la prestation payée par le Donneur d’ordre.

12. Informatiques et libertés

En application du mandat confié à l’intermédiaire et à la nature de sa mission celui-ci sera appelé à disposer de données nominatives propres au Donneur d’ordre. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. L’intermédiaire agira dans le respect absolu de La loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard de données à caractère personnel. Le Donneur d’ordre dispose, conformément à la loi belge d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

13. Dispositions spécifiques en cas de démarchage, transaction électronique ou à distance

Si le Contrat a été conclu suite à un démarchage, via une transaction électronique ou à distance, le Donneur d’ordre, non professionnel, bénéfice en principe d’un droit de rétractation de 14 jours à dater du jour de la conclusion du contrat , ce dans les conditions et selon les dispositions des articles VI.45 et suivants du Code de droit économique.( Loi du 28 aout 2011 - & 28 février 2013)

14. Règlements des différents - Droit applicable

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit belge.
En cas de litige, le Donneur d’ordre s’adressera en priorité à l’Intermédiaire pour trouver une solution amiable.
Le Donneur d’ordre est informé qu’il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle.

15. Compétence des Tribunaux

Les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur sont seuls compétents en cas de litige judiciaire.
PaysPrixCommission (minimum)Pourcent
BelgiquePrix < 19000990€
BelgiquePrix >= 190006%