Certificat de cession lors de la vente d'un véhicule d'occasion
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Certificat de cession : comment le remplir et le déclarer

L'Agence Automobilière
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Le certificat de cession est le document officiel qui atteste qu'un véhicule change de propriétaire.

Lors d'une vente, il se remplit sur le formulaire Cerfa n° 15776, en deux exemplaires signés par le vendeur et l'acheteur. Le vendeur doit ensuite déclarer la vente en ligne sur le site de l'ANTS dans les 15 jours, puis transmettre à l'acheteur le code de cession qui lui permettra d'immatriculer le véhicule à son nom.

À quoi sert le certificat de cession ?

Le certificat de cession a deux rôles :

  • il prouve la vente : il indique la date et l'heure exactes à partir desquelles le véhicule n'est plus sous votre responsabilité

  • il permet à l'acheteur d'immatriculer le véhicule à son nom, grâce à la déclaration en ligne et au code de cession
    C'est ce document qui vous protège après la vente. Si une infraction est commise avec le véhicule après la date et l'heure indiquées, ce n'est plus vous qui êtes concerné.

Comment remplir le certificat de cession

Le formulaire Cerfa n° 15776 se télécharge gratuitement sur le site service-public.fr. Il est aussi possible de le remplir en ligne. Il se remplit en deux exemplaires : un pour le vendeur, un pour l'acheteur.
Les informations sur le véhicule, à reprendre sur la carte grise :

  • le numéro d'immatriculation

  • le numéro d'identification du véhicule (VIN)

  • la date de première immatriculation

  • la marque, le modèle et le kilométrage
    Les informations sur le vendeur : nom, prénom, adresse, et la nature de la cession (vente ou don).
    Les informations sur l'acheteur : nom, prénom, date de naissance et adresse.
    La date et l'heure de la vente : soyez précis, c'est la référence en cas de litige ou d'infraction après la vente.
    Les signatures : le vendeur et l'acheteur signent les deux exemplaires.

Déclarer la vente sur le site de l'ANTS

Une fois le certificat signé, le vendeur doit déclarer la cession dans les 15 jours qui suivent la vente. C'est une obligation fixée par l'article R322-4 du Code de la route.
La démarche se fait en ligne, sur le site de l'ANTS, avec les informations du certificat de cession. Elle est gratuite. À la fin de la déclaration, vous obtenez :

  • un code de cession, à transmettre à l'acheteur : il en a besoin pour faire la carte grise à son nom

  • un accusé d'enregistrement, à conserver
    L'idéal est de faire la déclaration au moment de la vente, en présence de l'acheteur, pour lui transmettre immédiatement le code de cession.

Les documents à remettre à l'acheteur

Le jour de la vente, l'acheteur doit repartir avec :

  • un exemplaire du certificat de cession signé

  • la carte grise barrée, avec la mention « vendu le » ou « cédé le », la date, l'heure et votre signature

  • un certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage, datant de moins de 15 jours

  • le procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois, si le véhicule a plus de 4 ans

  • le code de cession, dès que la déclaration est faite

Gardez de votre côté votre exemplaire du certificat de cession et l'accusé d'enregistrement de la déclaration.

Les erreurs à éviter

  • Oublier l'heure de la vente : en cas d'infraction le jour même, c'est l'heure qui détermine qui était responsable du véhicule

  • Laisser passer le délai de 15 jours : tant que la vente n'est pas déclarée, le véhicule reste lié à vous dans le système d'immatriculation

  • Payer pour une démarche gratuite : certains sites privés facturent la déclaration de cession. Le service de l'ANTS est gratuit

  • Remettre la carte grise sans l'avoir barrée et signée

  • Fournir un certificat de non-gage trop ancien : il doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente

  • Remplir le certificat avec des informations erronées sur l'acheteur : vérifiez son identité et son adresse

Et si vous vendez avec un intermédiaire ?

Les formalités font partie de ce qui rend la vente entre particuliers stressante. En passant par un intermédiaire automobile, vous êtes accompagné jusqu'au bout : préparation des documents de la vente, certificat de cession, formalités administratives et remise des clés.
À L'Agence Automobilière, vendeur et acheteur se retrouvent à l'agence le jour de la vente : les documents sont vérifiés et signés ensemble, en présence du conseiller.

Questions fréquentes

Qui doit remplir le certificat de cession ?

Le vendeur et l'acheteur le remplissent et le signent ensemble, en deux exemplaires. Chacun en conserve un.

Quel est le délai pour déclarer la vente d'une voiture ?

Le vendeur dispose de 15 jours après la vente pour faire la déclaration de cession en ligne sur le site de l'ANTS.

La déclaration de cession est-elle payante ?

Non. Sur le site de l'ANTS, la démarche est entièrement gratuite.

À quoi sert le code de cession ?

Il est généré lors de la déclaration de la vente. L'acheteur en a besoin pour faire immatriculer le véhicule à son nom.

Que faire en cas d'erreur sur la déclaration de cession ?

Il est possible de corriger ou d'annuler une déclaration en ligne, sur le site de l'ANTS, dans la rubrique dédiée à la cession du véhicule.

Quels documents donner à l'acheteur d'une voiture d'occasion ?

Un exemplaire du certificat de cession, la carte grise barrée et signée, un certificat de non-gage de moins de 15 jours, le contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans, et le code de cession.

Vous préférez qu'on s'occupe des démarches pour vous ? Demandez votre estimation gratuite directement sur notre site en choisissant l'agence la plus proche de chez vous, ou rendez-vous directement en agence.

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