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Les présentes Conditions Générales s’appliquent au contrat conclu entre le Donneur d’ordre
(propriétaire vendeur) et la société L’Agence Automobilière dont les coordonnées figurent
sur le contrat de mandat intitulé « Fiche descriptive » (L’Intermédiaire), aux termes duquel
le Donneur d’ordre confie à l’Intermédiaire la mission de rechercher un acheteur et de faire
toutes les demandes afin de faciliter la vente.
Le Donneur d’ordre reconnait avoir reçu
toutes les informations précontractuelles et déclare avoir pris connaissance des présentes
Conditions Générales et les accepte.
En cas d’exclusivité concédée à l’Intermédiaire, le Donneur d’ordre s’interdit de vendre son
véhicule lui-même, en direct
Toute vente réalisée en méconnaissance de cette exclusivité donnera lieu au paiement par le
Donneur d’ordre d’une pénalité d’un montant de 500 € au profit de l’Intermédiaire en plus de
la commission prévue à l’article 8
En cas d’exclusivité concédée à l’Intermédiaire, le Donneur d’ordre s’interdit de diffuser
ou de faire diffuser l’annonce de son véhicule par un tiers.
Toute diffusion réalisée en méconnaissance de cette exclusivité donnera lieu au paiement par
le Donneur d’ordre d’une pénalité d’un montant de 200 € au profit de l’Intermédiaire.
En l’absence d’exclusivité, le Donneur d’ordre conserve la possibilité de vendre son
véhicule lui-même, en direct.
Dans tous les cas, le Donneur d’ordre s’interdit de recourir à tout tiers concurrent de
l’Intermédiaire.
Le Donneur d’ordre s’interdit également, en toute hypothèse, de proposer son véhicule sur
tout site internet à un prix inférieur à celui qu’il aura communiqué à l’Intermédiaire et
d’utiliser les photos du véhicule prises par l’Intermédiaire.
En cas de vente réalisée en direct par le Donneur d’ordre sans l’intervention de
l’Intermédiaire, le Donneur d’ordre s’engage à en informer immédiatement l’intermédiaire.
Le Donneur d’ordre s’interdit de vendre son véhicule à un acheteur qui lui aura été présenté
par l’Intermédiaire sans l’intervention de ce dernier.
Dans cette hypothèse, le bon de visite fait foi entre les parties. Toute vente réalisée en
méconnaissance des droits de l’Intermédiaire, notamment à un acheteur présenté par
l’Intermédiaire, rendra le Donneur d’ordre redevable de la commission prévue à l’article 8
dans son intégralité ainsi que d’une pénalité d’un montant de 500 €.
Le Donneur d’ordre détermine librement le prix de vente attendu de son véhicule.
L’agence automobilière peut conseiller le Vendeur sur le prix le plus adapté à son véhicule.
Le Vendeur peut modifier à la baisse le prix de mise en vente du véhicule pendant la durée
du contrat. Il s’engage à en informer l’Intermédiaire sans délai.
En accord avec le Donneur d’ordre, il pourra être convenu à titre de prix de mise en vente
initial une fourchette de prix à l’intérieur de laquelle L’agence automobilière pourra
librement proposer à la vente le véhicule. L’Intermédiaire ne peut en aucun cas modifier le
prix de vente du véhicule sans l’accord du Donneur d’ordre.
L’acheteur remet à l’Intermédiaire, lors de la conclusion du compromis de vente, un chèque de
réservation établi au nom du Donneur d’ordre.
Au moment de la conclusion définitive de la vente, l’acheteur remet la totalité de la somme
sous forme de chèque de banque au Donneur d’ordre vendeur, au sein de l’agence de
l’Intermédiaire. Ce dernier retourne alors à l’acheteur son chèque de réservation.
A défaut d’exécution de la vente par le Donneur d’ordre après la signature du compromis de
vente, ce dernier versera à l’acheteur une indemnité égale au montant du droit de
réservation. Le chèque de réservation sera également restitué à l’acheteur.
Le Vendeur s’engage à livrer le véhicule avec un contrôle technique valide de moins de 6
mois (véhicule de plus de 4 ans).
A défaut d’exécution de la vente par l’acheteur, le Donneur d’ordre est redevable vis-à-vis
de l’Intermédiaire de la commission définie ci-dessous dès lors qu’il conserve le droit de
réservation.
Les frais de dossiers s’élèvent à 39 € pour le « dossier start », 49 € pour le « dossier plus », 69 € pour le « dossier premium » et 99 € pour le « dossier expertise ». Le détail de ces offres est disponible en agence. Les frais de dossier sont payés par le Donneur d’ordre à l’ouverture du dossier d'enregistrement et ne sont pas récupérables dans la mesure où ils sont immédiatement consommés.
Le montant de la commission varie en fonction du prix de vente du véhicule.
La commission est due par le Donneur d’ordre dès lors qu’un compromis de vente du véhicule
est conclu par le Donneur d’ordre avec un acheteur présenté par l’Intermédiaire.
La commission est versée par le Donneur d’ordre au moment de la conclusion définitive de la
vente.
Si le Donneur d’ordre décide de ne pas exécuter le compromis de vente sans que
l’Intermédiaire ne puisse se voir imputer la responsabilité de l’absence d’exécution de la
vente ou si le refus d’exécuter le compromis est une décision conjointe du Donneur d’ordre
et de l’acheteur, la commission est due par le Donneur d’ordre en son entier, à la date du
refus de procéder à la vente et au plus tard 1 mois après la signature du compromis.
Si l’acheteur décide de ne pas exécuter le compromis signé, la commission est due par le
Donneur d’ordre, dans la limite du montant du droit de réservation, à la date du refus et au
plus tard 1 mois après la signature du compromis.
L'Agence Automobilière a uniquement un rôle d’intermédiaire commercial visant à faciliter la vente du véhicule. Elle n’est en aucun cas le vendeur du véhicule.
L'Intermédiaire ne peut en aucun cas être tenu des garanties pesant sur le vendeur et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non-conformité, de vices cachés ou de mauvais fonctionnement du véhicule. Le Donneur d’ordre reste responsable en tant que vendeur du véhicule de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Le Donneur d’ordre garantit l’Intermédiaire contre toute demande ou réclamation de l’acheteur relative au véhicule.
Le Donneur d’ordre est tenu de l’ensemble des garanties légales pesant sur tout vendeur. Le Donneur d’ordre s’engage à fournir à l’Intermédiaire des informations complètes et sincères lors de la conclusion du contrat avec l’Intermédiaire et notamment lors de l’établissement de la fiche descriptive du véhicule et de la mise en place du mandat.
L’agence automobilière se réserve le droit de choisir les véhicules qui lui sont confiés et de refuser notamment tout véhicule dont le mauvais état apparent ou de fonctionnement, la provenance ou l’identité du propriétaire s’avéreraient douteuse.
En cas de responsabilité de l’Intermédiaire liée à l’exécution de sa mission, cette responsabilité vis-à-vis du Donneur d’ordre est limitée au maximum au montant de la prestation payée par le Donneur d’ordre.
Dans le cadre de la relation contractuelle, les données nominatives et personnelles qui sont
demandées au Donneur d’ordre sont nécessaires au traitement de son dossier et au respect des
dispositions légales et réglementaires afin d’assurer, le cas échéant, la défense des droits
de l’Agence Automobilière dans le cadre d’une procédure.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Donneur d’ordre chargés
de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Donneur d’ordre donne son accord sur le fait que L’agence automobilière peut stocker,
traiter et utiliser les données collectées. En cas de refus de la part du Donneur d’ordre
l’exécution de la mission sera impossible ; en conséquence, le Donneur d’ordre sera invité à
ne pas conclure de contrat avec L’agence automobilière.
Les données seront conservées par L’agence automobilière pour toute la durée de la relation
commerciale et aussi longtemps que nécessaire afin de satisfaire aux finalités décrites
ci-dessus.
Le Donneur d’ordre dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en
vigueur d'un droit d'accès permanent, de rectification, de suppression de ses données
personnelles. Il dispose également du droit à la limitation, à l’oubli, au déréférencement,
du droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé ou encore du droit à la
portabilité de ses données personnelles.
Il peut exercer les droits mentionnés ci-dessus en contactant le siège de L’agence
automobilière par courrier, à l’adresse suivante : 24 RD 214 - Zone Actipolis 1 - 68390
SAUSHEIM
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Donneur d’ordre est informé
qu’il a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au
démarchage téléphonique disponible sur le site internet
www.bloctel.gouv.fr
Les présentes Conditions Générales et tout différend lié à la conclusion et l’exécution du
contrat conclu entre le Donneur d’ordre et l’Intermédiaire sont régis et soumis au droit
français.
En cas de litige, le Donneur d’ordre s’adressera en priorité à l’Intermédiaire pour trouver
une solution amiable.
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, en cas de litige, le Donneur
d’ordre est informé qu’il peut recourir gratuitement à un service de médiation.
Pour recourir à ce service, vous pouvez contacter notre médiateur C&C Médiation par
formulaire :
www.mediateurconso-bfc.fr
ou par voie postale : C&C-Médiation - 37 rue des Chênes - 25480 MISEREY-SALINES. A défaut de
règlement amiable, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français en application des
règles du Code de procédure civile.